Amendement n° 5410 · Article 27
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Marleix, M. Menuel, M. Bazin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à n’imposer de restrictions de circulation qu’aux seuls résidents de la métropole. »
Exposé sommaire
Les restrictions liées à l'établissement d'une ZFE ne doivent s'appliquer qu'aux résidents de la métropole. Les personnes à l'extérieur n'en ont pas fait le choix et ne doivent donc pas en subir le préjudice. Si elles étaient interdites de circulation, au titre des restrictions liées à la mise en place de la ZFE, elles se retrouveraient des facto privées d'accès à des infrastructures pourtant d'intérêt national. Cet amendement vise à limiter les restrictions aux seuls résidents, considérant qu'ils n'en subissent aucun préjudice puisque résidant déjà dans le périmètre de la ZFE.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Dino Cinieri, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Robert Therry, Stéphane Viry