Amendement n° 5409 · Article 27
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Marleix, M. Menuel, M. Bazin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il tient compte de l’existence d’infrastructures d’intérêt national présentes sur le territoire de l’agglomération, dont l’accès ne saurait être restreint. »
Exposé sommaire
Les gares, les périphériques, les stades, le patrimoine, les hôpitaux, autant d'infrastructures qui appartiennent à tous les Français et dont on ne saurait contingenter l'accès. Celles-ci ont bénéficié de financements publics nationaux, ce qui ne ne donne pas le droit aux EPCI de les couper du reste du territoire national en établissant une ZFE. Le décret précisant les modalités de mise en place des ZFE doit donc tenir compte de cette donnée.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Stéphane Viry