Amendement n° 5376 · Article 30

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le rapport porte également sur l’ensemble de la fiscalité afférente aux externalités négatives générées par le secteur et l’adéquation de celle-ci avec l’objectif mentionné au I. »

Le secteur du transport routier de marchandises est soumis à une très grande concurrence, tout particulièrement au sein de l’Union européenne. Par conséquent, toute forme de fiscalité supplémentaire viendrait grever la compétitivité des entreprises françaises. L’objectif de la suppression du I de l’article 30 vise à mettre fin à une dépense fiscale défavorable à l’environnement, et donc, à faire internaliser au secteur du transport routier de marchandises une externalité négative dont il est responsable, en l’occurrence les émissions de gaz à effet de serre engendrées par leurs activités. 

En adéquation avec l’orientation « donner au secteur des signaux prix incitatif » de la Stratégie Nationale Bas Carbone et afin de « permettre l’internalisation des coûts externes de l’usage de la route (climatiques, environnementaux, sanitaires, d’usage) et faire payer le juste prix au mode routier », il apparaît nécessaire que cette suppression soit accompagnée d’une réflexion plus générale sur la fiscalité qui est appliquée aux externalités négatives de ce secteur.

Il s’agira donc de dresser un bilan de l’ensemble des taxes qui touchent le secteur du transport routier de marchandises, et ce, afin de vérifier les objectifs précis de cette fiscalité et s’il s’agit de taxes de rendement qui se superposent, parfois en visant la même chose, ou si elles ont pour but d’entraîner des changements de comportement.

Il pourrait en découler une refonte globale des taxes appliquées au secteur du transport routier de marchandises afin d’uniformiser les objectifs qui leurs sont attribués, de gagner en lisibilité, et donc de permettre une diminution véritable de ces externalités négatives.