Amendement n° 5350 · Article 11
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi proposé par le Gouvernement afin que les objectifs des surfaces de vente en vrac soient assurés par les pouvoirs publics et non par les commerçants eux-mêmes.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Ludovic Pajot, Catherine Pujol