Amendement n° 5332 · Article 71

L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière environnementale, la suspension est automatique dès le dépôt de la requête. Le juge des référés décide ensuite si cette suspension doit être prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d’envisager les améliorations procédurales possibles.

Dans certains cas, les atteintes à l’environnement ont systématiquement des conséquences graves et le plus souvent irréversibles. Pour cette raison, il est nécessaire que toute question environnementale abordée dans le cadre d’une procédure de référé-suspension soit envisagée dans une logique de prévention des dommages.

Pour cette raison, le présent amendement prévoit qu’en matière environnementale, le dépôt d’une requête de référé entraîne automatiquement la suspension de la décision visée (qui doit bien sûr également faire l’objet d’une requête en annulation ou en réformation). La suspension est ainsi automatique et dure jusqu’à ce que le juge se prononce en référé et décide alors soit de proroger cette suspension jusqu’au jugement au fond, soit d’annuler la suspension et de rejeter ainsi la requête en référé.

Cet amendement vise ainsi à accroître l’efficacité du référé-suspension, le plus utilisé en matière d’atteintes à l’environnement, afin de mieux prévenir les conséquences qui peuvent advenir. Il répond ainsi au principe de précaution et au nouvel article premier de la Constitution qui garantit la préservation de l’environnement.