Amendement n° 5329 · Article 69
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Untermaier et M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d’envisager les améliorations procédurales possibles.
Il vise à élargir le champ d’application du « référé étude d’impact » prévu à l’article L. 122‑2 du code de l’environnement en y intégrant la possibilité de suspendre une décision administrative ayant fait l’objet d’une étude d’impact insuffisante. Créé en 1976, au début du développement des études d’impact, quand leur usage n’était pas encore courant, ce référé doit aujourd’hui être modernisée pour s’adapter aux nouveaux enjeux dans ce domaine.
Un tel élargissement est ainsi nécessaire pour prendre en compte un nombre plus important de situations problématiques et adapter ainsi les outils procéduraux des référés aux nouvelles exigences de protection judiciaire de l’environnement telles que prévues par le titre VI du présent projet de loi.