Amendement n° 5299 · Article 48
De David Habib (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
Exposé sommaire
La lutte contre l’artificialisation des sols ne saurait être envisagée sans une définition des
sols artificialisés. Or, celle proposée par le projet de loi mériterait d’être précisée pour
exclure expressément de cette qualification les espaces non bâtis à vocation ou usage
agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leur document d’urbanisme ou
considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.
Le présent amendement a été rédigé en lien avec les Chambres d'agriculture France.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Alain David, Josette Manin, Isabelle Santiago, Michèle Victory