Amendement n° 5276 · Article 49
De Claire Bouchet (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Claire Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».
Exposé sommaire
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.