Amendement n° 5264 · Article 52
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Masséglia, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d'être résorbée.
Cosignataires (9)
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Antoine Herth, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jacques Maire, Denis Masséglia, Matthieu Orphelin, Sira Sylla