Amendement n° 5260 · Article 75

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouveaux mécanismes de compensation à l’échelle national ou locale.

Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des sols et notamment les outils de compensation.

En effet, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : diviser par deux, dans les dix prochaines années, le rythme de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années. Pour y parvenir, tous les outils doivent être mobilisés, sans exception. Notamment la compensation, qui ne fait l’objet d’aucune disposition particulière dans le présent projet de loi. 

Aussi, le présent amendement demande-t-il au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols : outils fiscaux, outils réglementaires et dispositifs de compensation. Ce rapport n’omet pas d’explorer des mécanismes inédits de compensation, comme par exemple des marchés locaux de droits a artificialiser contre renaturation, inspiré du marché carbone mais appliqué à un objectif de préservation de la biodiversité sur nos territoires.