Amendement n° 5179 · Article 50
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. Ravier et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à demander la publication d’un rapport concernant à l’artificialisation des sols aux maires ou président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Ce rapport doit être présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante.
Cet article ne fait qu’ajouter davantage de procédures administratives déjà importantes pour un grand nombre de maires de petites communes alors que la présentation de ce rapport n’a qu’un but informatif.
A ce titre, cet amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (17)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry