Amendement n° 5175 · Article 55
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de loi et portant presque essentiellement sur des projets d’urbanisme.
Or, ces mesures relèvent des communes qui connaissent davantage l’aménagement de leur territoire. De ce fait, donner le droit au Gouvernement d’intervenir directement dans ce domaine est inadapté si nous voulons agir de manière pérenne concernant les règles d’urbanisme.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article.
Cosignataires (6)
Rémi Delatte, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala