Amendement n° 5160 · Article 52

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction.

II. – À l’issue du moratoire mentionné au I, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

Le présent amendement s’inspire des dispositions de la proposition de loi n°3040 instaurant un moratoire sur l’instauration de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne et se situe dans le prolongement des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui a souligné l’importance d’inclure les entrepôts de e- commerce dans le périmètre des mesures visant à stopper les aménagements de zones commerciales très consommatrices d’espace.