Amendement n° 5126 (Rect) · Article 35
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. »
Exposé sommaire
Le règlement de l'Union Européenne sur les services aériens de 2008 stipule que les compagnies aériennes fixent librement les tarifs aériens pour les vols intérieurs à l'UE. L’Autriche négocie cependant avec l’UE un prix plancher à 40 € qui s’appliquerait sur tous les vols. Le présent amendement s'inspire de cette démarche de régulation de la concurrence en proposant qu'un décret fixe des planchers tarifaires, afin de mettre un terme à la pratique de la vente de billets à bas coûts sur le dos du climat et des salariés.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville