Amendement n° 5122 · Article 49
De Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lagleize, M. Pupponi, Mme Mette et Mme Poueyto
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« urbanisés »,
insérer les mots :
« , y compris par la surélévation des bâtiments existants, ».
Exposé sommaire
L’article 49 du présent projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdit l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles.
3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6,4 % du territoire. Ramené à la population, c’est 15 % de plus qu’en Allemagne et 57 % de plus qu’au Royaume-Uni ou en Espagne. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. L’artificialisation augmente presque 4 fois plus vite que la population (+70 % depuis 1981 contre +19 % sur la même période pour la population). L’habitat contribue à près de 50 % du rythme d’artificialisation, les infrastructures pour 16 %, les commerces et services marchands pour 5 %. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît.
Ce phénomène a des conséquences négatives à la fois parce qu’il crée une dépendance à la voiture individuelle, augmente les déplacements, éloigne des emplois et des services publics, mais aussi parce qu’il réduit les espaces naturels et agricoles et porte ainsi atteinte à la biodiversité, au potentiel de production agricole et de stockage de carbone, et augmente les risques naturels par ruissellement.
Le présent amendement vise à inclure la surélévation des bâtiments existants comme critère à étudier dans toute étude de densification des zones déjà urbanisées dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme.
En effet, en plus de lutter contre l’étalement urbain, la surélévation présente de nombreux avantages.
Elle permet par exemple de créer rapidement des logements de qualité, au cœur des zones tendues, sans subventions publiques ; de financer la rénovation énergétique du parc immobilier existant par le biais des ressources financières générées par la vente des droits à construire ; de stimuler la mixité sociale et la mixité d’usage ; de promouvoir la filière française de construction bois ; ou encore de renouveler la ville d’un point de vue architectural.