Amendement n° 5104 · Article 52
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aucune nouvelle surface commerciale ne peut être créée dès lors que, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, la surface moyenne, en mètres carrés, disponible pour 1 000 habitants, est supérieure à la moyenne nationale.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de limiter la concentration incontrôlée des grandes surfaces dans nos territoires.