Amendement n° 5071 · Article 38

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les projets d’absorption du carbone doivent obligatoirement être situés sur le territoire français, ou à défaut sur celui des autres États membres de l’Union européenne qui compensent les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur territoire national. »

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.

Cette compensation permettra de financer des projets de séquestration et de réduction d’émissions sur des secteurs dont le potentiel existe mais qui manquent de financement. Les puits de carbone naturels peuvent être le boisement de forêts, la reconstitution d’un peuplement forestier dégradé, la restauration de haies, la plantation de mangroves dans des écosystèmes tropicaux, ou encore les changements de pratiques agricoles. Par ailleurs, la demande de compensation induite par cette mesure serait de 1 à 2 MtCO₂ par an selon les hypothèses de trafic, ce qui correspondrait à la plantation ou la reconstitution d’environ 6 000 ha par an à mettre au regard des 4,7 Mha de forêts gérées par l’ONF en métropole auxquels s’ajoutent environ 6 Mha en outre-mer.

Le présent article prévoit que les exploitants d’aéronefs privilégient prioritairement des projets de séquestration du carbone dans des puits de carbone sur le territoire français et au sein de l’Union européenne. Si le développement des puits de carbone en France et en Europe est un élément clé de l’atteinte de la neutralité carbone en France et en Europe en 2050, il est important d’inciter les autres États membres de l’Union européenne à compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur territoire national.

Le présent amendement vise donc à préciser que les projets d’absorption du carbone doivent obligatoirement être situés sur le territoire français, ou à défaut sur celui des autres États membres de l’Union européenne qui compensent les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur territoire national afin d’inciter les autres États membres à mettre en place des dispositifs de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur leurs vols domestiques.