Amendement n° 5069 · Article 38

Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

« 4° À compter du 1^er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ;

« 5° À compter du 1^er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions ;

« 6° À compter du 1^er janvier 2027, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions.

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.

La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes.

Le présent amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif selon un échéancier beaucoup plus progressif s’étalant du 1er janvier 2022 (compensation de 25 % des émissions) au 1er janvier 2027 (compensation de 100 % des émissions), ceci afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces structures, sachant que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.