Amendement n° 5057 · Article 57
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale des aires protégées, à savoir 30% du territoire national sous protection dont 10% sous protection forte.
Il est ainsi proposé d’exempter du droit préemption des SAFER les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité.