Amendement n° 5046 · Article 4
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« moitié »,
le mot :
« totalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction de publicité prévue à l’article 4. Il permet ainsi de porter le montant des sanctions jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.