Amendement n° 5045 (Rect) · Article 4
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en faveur de la vente »,
les mots :
« relative à la commercialisation ou faisant la promotion ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application de l’article 4, qui s’applique aux publicités relatives à la commercialisation et faisant la promotion des énergies fossiles. Le terme de commercialisation, privilégié dans le code de la consommation et le code du commerce, regroupe un champ plus large que la vente, puisqu’il inclut toutes les techniques commerciales, de vente, mais aussi de promotion et de location.
Sous-amendements
- n° 7291 · Rejeté