Amendement n° 5019 · Article 49

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement prévoit la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles du SRADDET, à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale (Scot).

Ainsi l’objectif de réduction de consommation du foncier se déploiera à l’échelle infra-régionale et permettra de ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.