Amendement n° 5007 · Article 38

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :

« le 1^er janvier 2022 »

les mots :

« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. »

La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.

Elle a notamment travaillé à des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport aérien, dont sont directement issus les article 35, 36, 37 et 38 du présent projet de loi.

Or, ce secteur a depuis été touché par la pandémie de la COVID-19, qui a mis à l’arrêt l’ensemble du secteur de l’aviation au niveau mondial et qui a des répercussions négatives extrêmement fortes sur la filière aéronautique en France. Par ailleurs, cette crise économique et sociale du secteur est amenée à durer étant donné que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.

Ainsi, afin d’entériner l’ambition de la Convention citoyenne pour le climat tout en prenant en compte la réalité économique et sociale de ce secteur stratégique pour notre pays, le présent amendement, associé à trois autres amendements identiques sur les trois autres articles du Chapitre IV du Titre III, prévoit de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif à 18 mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019.