Amendement n° 4962 · Article 30
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Degois et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel seront revus si les deux rapports mentionnés au II font apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner la révision de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises aux conclusions de deux rapports rendus par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés.
Le droit européen accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commercial » et le « gazole à usage privé », et la France fait usage de ce dispositif depuis une quinzaine d’années. Le présent projet de loi prévoit de supprimer cette fiscalité différenciée alors que de nombreux Etats européens l’appliquent. Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, non seulement dans leurs transports internationaux mais également dans leurs transports nationaux. En effet, le taux minimal fixé par la directive européenne est de trente-trois euros par hectolitre de gazole et il est appliqué par plusieurs pays européens, comme l’Espagne, ce qui leur donne un avantage par rapport aux transporteurs français qui s’acquittent d’un gazole taxé à quarante-cinq euros pas hectolitre.
Le rapport rendu à l’issue de la présidence européenne de la France permettra d’étudier les modalités de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen et le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile. Toutefois, il est également nécessaire de s’appuyer sur une concertation menée avec les professionnels du secteur, comme c’est le cas dans le groupe de travail initié par le ministère des Transports, afin de prendre en compte l’ensemble des enjeux pour la révision du dispositif.