Amendement n° 4951 · Article 60
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/04/2021 | Scrutin n° 3699 | adopté | 79 pour, 4 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer au 1er janvier 2027 la date à laquelle les produits issus de la certification environnementale devront obligatoirement être de niveau 3, soit être labellisés Haute Valeur Environnementale, pour pouvoir figurer dans la liste des 50 de produits de qualité servis en restauration collective.
Alors que le dispositif a pour vocation à s’étendre à la restauration hors domicile privée, il est urgent d’enclencher pour les exploitants agricoles la transition vers la Haute Valeur Environnementale, qui se veut une troisième voie à l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle.
Sans attendre 2027, une réforme du cahier des charges de la HVE est nécessaire tant d’un point de vue social, de bilan carbone mais également en matière de produits phytosanitaires afin de répondre au rendez-vous agro-écologique attendu.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory