Amendement n° 4939 · Article 56

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« répartis de façon uniforme entre les régions »

La stratégie nationale française pour les aires protégées a été révisée en janvier 2021 en vue d’adopter de nouveaux objectifs à l’horizon 2030. L’objectif du projet de loi que le réseau d’aires protégées couvre 30 % du territoire est déjà pratiquement atteint selon les propres chiffres du Ministre de l’écologie publiés en janvier 2021 : « La surface totale des aires protégées sur le territoire représente 23,5 % du territoire national et des eaux sous juridiction. ». La Secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, annonce en page 11 du rapport qu’« À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront classés en aires protégées. »

Le Ministère pointe la nécessité de s’assurer d’une répartition qui prenne en compte les spécificités territoriales : « Chaque territoire devra analyser et proposer des trajectoires de développement du réseau d’aires protégées en précisant notamment l’ambition territoriale pour chacun des grands objectifs thématiques de la nouvelle stratégie nationale en matière d’aires protégées » (page 50 du rapport).

Dans la continuité de ces recommandations et afin d’éviter des disparités territoriales trop importantes, le présent amendement vise à définir un seuil minimal de 30 % d’aires protégées par région, et non plus un objectif global de 30 % sur l’ensemble du territoire.