Amendement n° 4936 · Article 50
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Villani, M. Taché et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. ».
Exposé sommaire
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics. Néanmoins, la prise en compte effective des rapports n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Le présent amendement vise à y remédier.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire À Tous.