Amendement n° 4872 · Article 66 bis
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières »
les mots :
« environnementales et sociales bénéfiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises.
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises soient perçues comme des labels par les consommateurs. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Dès lors le phénomène d’auto-labélisation renforce la dynamique actuelle de « greenwashing » et de « fairwashing », et floue les informations données aux consommateurs. Cet amendement a été travaillé avec Commerce Equitable France.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory