Amendement n° 4863 · Article 10
De Michèle Crouzet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Crouzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Exposé sommaire
L’article 10 du présent projet de loi vise à interdire la distribution systématique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande, en donnant la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants.
Le présent amendement vise à étendre cette obligation aux cadeaux qui peuvent être offerts aux consommateurs, notamment dans la grande distribution ou dans la restauration rapide.