Amendement n° 4834 · Article 57
De Mireille Robert (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Robert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Exposé sommaire
L’effet rétroactif de la validation des décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de cette loi ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée aux justiciables.
C’est pourquoi cet amendement entend assurer une équité juridique à l’égard des justiciables ayant engagé des instances devant la justice sur le fondement d’un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142‑12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
Cela se justifie d'autant plus que les contentieux administratifs introduits ne sont pas passés en force de chose jugée et restent majoritairement en attente d’un jugement en première instance ou d’un jugement en appel.