Amendement n° 4786 · Article 11
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose un seuil de 20% de la surface de vente à la vente de produits sans emballage et à la vente en vrac, pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 m2.
Les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Si celle-ci est bien évidemment une bonne chose, imposer un tel seuil semble inopérant (pas d'étude d'impact, moins de marques, enjeux sanitaires et de traçabilité, etc.).
Cet amendement demande donc la suppression de cet article.