Amendement n° 4784 · Article 29
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Valentin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande depuis janvier 2017. Les régions ont ainsi consenti des efforts financiers significatifs pour organiser cette compétence, établir une offre de transport attractive et réaliser des investissements matériels conséquents.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 2, qui ne semblent pas opportunes.