Amendement n° 4776 · Article 50

De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 25/03/2021

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, »

les mots :

« trois ans ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« cours des années civiles précédentes »

les mots :

« moins une fois tous les trois ans ».

Exposé sommaire

Le projet prévoit un rapport annuel sur l’artificialisation qui ne permet pas de bien mesurer les évolutions en terme d’objectif de réduction de la consommation d’espaces. Sur un sujet aussi essentiel, il faut avoir une vision de long terme c’est pourquoi un rapport pluriannuel, tous les trois ans, parait plus pertinent et plus réaliste au regard des délais de mise en œuvre des projets d’aménagement, inscrits sur le long terme.

Cosignataires (17)

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner