Amendement n° 4775 · Article 24
De Annaïg Le Meur (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et de parcs photovoltaïques » et après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau ou d’anciens sites de déchetterie ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains de communes littorales (en dehors de la bande des 100 mètres) qui ne peuvent être utilisés pour un usage agricole.
Les terrains en question sont situés dans les zones de captage d’eau ou sur les anciennes décharges réhabilitées qui, en l’état de la législation, ne peuvent faire l’objet d’un aménagement.
Il s’agit donc d’inclure ces terrains dans une opération de production d’énergie renouvelable sans porter atteinte à la qualité environnementale du terrain.