Amendement n° 4769 · Article 75

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés par le Comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques.

L’État mobilise plusieurs milliards d’euros au service de la politique de rénovation énergétique sans que l’efficacité de certains de ces chantiers ne soit avérée.

Alors que les gouvernements successifs ont mis en place des aides pour les particuliers, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché dévalorisant toute la filière de la rénovation énergétique. Cette pratique est constatée pour l’isolation à zéro euro mais pas seulement. 

Il est donc essentiel que davantage de contrôles soient effectués afin d’assainir le marché. Une vraie politique de rénovation énergétique efficace est possible, débouchant sur des économies d’énergie dans le but de faire baisser la facture énergétique des ménages français.

Cet amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, évaluant l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et la possibilité d’imposer aux entreprises spécialisées dans les travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants, attestés COFRAC, dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques.

Nous devons dès à présent mettre un terme aux fraudes et aux subventions d’argent public pour des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements.