Amendement n° 4746 · Article 48
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 153‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑12‑1. – Les aménagements et constructions urbaines entrainant une atteinte grave et disproportionnée à la préservation de la faune et de la flore du territoire concerné par un plan local d’urbanisme sont interdits. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Certains promoteurs peu scrupuleux coupent parfois les arbres d’une parcelle avant même de déposer leur permis de construire, afin de ne pas avoir à les recenser et donc à replanter par la suite. Si l’on veut parvenir à un équilibre entre urbanisation et protection de l’environnement, il convient de veiller à ce que nos écosystèmes naturels ne soient pas abusivement détruits.