Amendement n° 4743 · Article 30
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« proposant »
insérer les mots :
« , après en avoir évalué les conséquences économiques et concurrentielles, »
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer d’ici 2030 le tarif réduit de taxation du gazole professionnel dont peuvent actuellement bénéficier les transporteurs routiers de marchandises pour leurs véhicules d’au moins 7,5 tonnes (45,19 €/hl de gazole pour le tarif réduit contre 59,40 €/hl pour le taux plein).
Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au présent article qui devra déterminer la trajectoire d'alignement sur le taux plein devra s'appuyer sur une évaluation précise des conséquences économiques et concurrentielles qui en découleront pour le secteur du transport routier.
En effet, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, le tarif réduit pour le gazole professionnel aujourd'hui appliqué par la France (45,19 €/hl de gazole) est déjà plus élevé que celui appliqué par l'ensemble de nos voisins européens, à l'exception de l'Allemagne (Espagne : 33 €/hl, Belgique : 35 €/hl, Luxembourg : 35 €/hl, Italie : 40 €/hl, Allemagne : 47 €/hl). L'alignement sur le tarif à taux plein (59,40 €/hl de gazole) prévu par cet article à l'horizon 2030 contribuera donc à accentuer cet écart avec nos voisins européens. Concrètement, ceci pourrait conduire à ce que le taux de taxation du gazole professionnel en France soit quasiment 2 fois supérieur à celui de l’Espagne.
Par ailleurs, d'après l'annexe « dépenses publiques » du projet de loi de finances pour 2021, ce tarif réduit a bénéficié en 2019 à 27 676 entreprises pour un montant total de 1,38 milliard €. A cet égard, toute évolution envisagée doit être calibrée avec précision.
Il convient donc, au préalable, d'analyser précisément les conséquences économiques et concurrentielles de la suppression de ce tarif réduit sur le secteur du transport routier, pour pouvoir définir une trajectoire appropriée ainsi que des modalités de soutien au secteur adaptées.
C'est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory