Amendement n° 4726 · Article 66 bis
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »
les mots :
« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits »
Exposé sommaire
Cet article vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire.
Il semble pertinent de préciser que de tels labels doivent correspondre à des critères ambitieux en termes de respect de l’environnement ou de juste rémunération des producteurs. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (14)
Sophie Beaudouin-Hubiere, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Patricia Mirallès, Hervé Pellois, Alain Perea, Anne-Laurence Petel, Damien Pichereau, Patrick Vignal