Amendement n° 4719 · Article 34
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, Mme Mirallès et M. Perea
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. »
Exposé sommaire
Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse être consulté sur tout projet de mobilité.
Au-delà d’une simple consultation, il faut donner un rôle plus important à ce comité. Cet amendement a donc pour objectif de rendre la démocratie des transports effective en permettant au comité des partenaires des AOM de former des avis opposables s’ils sont adoptés à la majorité qualifiée.
Cosignataires (6)
Olivier Damaisin, Martine Leguille-Balloy, Patricia Mirallès, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrick Vignal