Amendement n° 4717 · Article 22
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Charrière, Mme Mirallès, M. Perea et M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ».
Exposé sommaire
L’installation d’unités de production d’énergie renouvelables à l’échelle du territoire régional peut selon les points de vue être vécu différemment au-delà du simple potentiel. Pour certains il s’agit d’une opportunité tant en matière de fiscalité locale que de développement économique. D’autres, parfois du fait de la concentration des unités de productions sur une partie du territoire, considère que ce sont des nuisances supplémentaires.
Cet amendement vise à garantir une répartition territoriale équitable dans les objectifs de création d’unités de production d’énergie renouvelable.
Cosignataires (9)
Sylvie Charrière, Olivier Damaisin, Didier Le Gac, Martine Leguille-Balloy, Ludovic Mendes, Patricia Mirallès, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrick Vignal