Amendement n° 4704 · Article 75

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement et plus particulièrement sur la possibilité ouverte au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère, afin de pouvoir déterminer d’éventuels freins à l’application de cette mesure.

Dans le cadre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve, le Préfet a pris un arrêté préfectoral d'interdiction d'usage des foyers ouverts pour tout type de chauffage (principale, d'appoint, d'agrément) sur l'ensemble de la zone couverte par le PPA à compter du 1er janvier 2022. Cependant, dans le cadre du groupe de travail du PPA et en vue de la révision de ce dernier, certaines difficultés pour mettre en œuvre les modalités de contrôle sont apparues.

L'objet de cet amendement est la remise d'un rapport permettant de mettre en lumière les freins rencontrés par les territoires couverts par un PPA qui souhaiterait appliquer l'article 222-6 du code de l'environnement.