Amendement n° 4702 · Article 71
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence : « et au titre IV du livre IX ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime.
La loi du 24 décembre 2020 a permis de créer des pôles régionaux spécialisés compétents pour connaître des affaires qui sont ou apparaîtraient complexes liées à certaines infractions déterminées en raison de leur technicité particulière. Le contentieux en matière de pêche maritime est également très spécifique, complexe et technique.
Pour les mêmes raisons qui ont justifié la spécialisation pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de l’environnement, il convient d’étendre la compétence concurrente des pôles spécialisés aux délits prévus par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime et pêche maritime et aquaculture relatifs aux infractions de pêche (Articles L945‑1 à L945‑5).
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Annie Chapelier, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Valérie Petit, Cédric Villani