Amendement n° 4699 · Article 62
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« inventaire »,
insérer les mots :
« des technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, ».
Exposé sommaire
L'article 62 ouvre la faculté de mise en oeuvre d'une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote, définis à l'article 63, ne sont pas atteints pendant deux années consécutives.
Un amendement adopté en commission est venu préciser le contenu du rapport attendu au Parlement. Celui-ci devra ainsi établir « un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales ».
Il est ici proposé d'ajouter le fait que ce rapport devra également établir un inventaire des technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. S'inscrivant dans la poursuite des objectifs mentionnés à l'article 63 du texte, cet amendement permet d'inclure pleinement ces technologies de réduction des émissions dans le dispositif envisagé.