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Amendement n° 4681 · Article 65

De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« avec »,

insérer les mots :

« la stratégie « De la ferme à la table » du pacte vert européen ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer la ​compatibilité du plan stratégique national pour la politique agricole commune de l’Union Européenne ​avec les objectifs définis par la stratégie « De la ferme à la table » du pacte vert européen​.

Définie dans la Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe, cette stratégie dispose notamment de ​deux objectifs faisant écho aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat sur la diminution de moitié de l’usage des pesticides (SN 2.1.4) ​et le développement de l’agriculture biologique (SN 2.1.2). En effet, la stratégie « De la ferme à la table » fixe comme objectifs de réduire l’usage des pesticides de 50% d’ici 2030 ainsi que d’atteindre 25% de la surface agricole utile européenne.

Cosignataires (7)

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Valérie Petit, Cédric Villani