Amendement n° 4649 · Article 49
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire. La loi introduit déjà un article L151-5 qui exige des PLU des "justifications" sur les ouvertures à l'urbanisation dans leur rapport de présentation.
Cosignataires (6)
Gisèle Biémouret, Alain David, David Habib, Christine Pirès Beaune, Isabelle Santiago, Michèle Victory