Amendement n° 4642 · Article 47
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après les deux occurrences des mots :
« d’espace »
insérer les mots :
« naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« La France s’engage à la sobriété foncière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour diviser par deux leur artificialisation. Il reprend les termes utilisés pour les objectifs d’urbanisme à l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et qui servent notamment pour les Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il précise également que la France s’engage à la sobriété foncière.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Valérie Petit, Cédric Villani