Amendement n° 4577 · Article 46

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et » ;

2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement prévoit les mesures pouvant être mises en œuvre, au titre des plans de protection de l’atmosphère (PPA), par les autorités compétentes en matière de police. Ces mesures peuvent être préventives, d’application temporaire ou permanente. Y figure notamment la possibilité de prescrire la réduction des vitesses maximales autorisées.

L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité, au même titre que pour la réduction des vitesses maximales autorisées, aux autorités compétentes en matière de police, de prescrire l’interdiction de la vente et de l’utilisation d'appareils de chauffage peu performants. Dans sa rédaction actuelle issue des travaux du projet de loi ELAN, seule l'utilisation des appareils de chauffages fortement émetteurs de polluants atmosphériques peut être interdite.

En effet, dans de nombreux PPA, à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.

La feuille de route pour la qualité de l'air dans la zone de la Vallée de l'Arve indique certaines actions retenues dont :

- interdire/éviter les foyers ouverts dans les nouvelles constructions (mesure règlementaire locale si évolution du cadre législatif) ;

- supprimer les foyers ouverts ou les appareils de chauffage au bois non-conforme en vente (mesure règlementaire)

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de rajouter, dans le code de l’environnement, parmi les mesures préventives, l’interdiction de la vente et de l’utilisation des foyers ouverts.