Amendement n° 4556 · Article 24
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité soient consultés lorsque l’obligation d’une installation des systèmes de production d’énergies renouvelables est appliquée pour un bâtiment. L’objectif étant d’évaluer le risque incendie de l’installation sur le bâtiment et permettre si celui-ci existe de déroger à l’obligation.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Éric Pauget, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Stéphane Viry