Amendement n° 4553 · Article 22
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi l’article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables., objectifs qui devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Concrètement les préfets auront la main pour imposer aux régions les mises en compatibilité de leurs Straddet, en particulier en matière d’implantation des éoliennes malgré le rejet fréquent de celles-ci par les populations concernées. L’État accroît ainsi ses prérogatives au détriment des régions, compte tenu du poids stratégique que prend désormais la question de l’énergie.
Il s’agit là d’une limitation à la libre administration des collectivités territoriales, dont le principe est énoncé par l’article 72, alinéa 2, de la Constitution.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 22 du présent projet de loi.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Didier Quentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry