Amendement n° 4531 · Article 15
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire.
Dans le cas contraire, il est très fréquent que les documents de la consultation n’objectivent pas assez la méthode d’appréciation des critères techniques, ce qui les relègue – de fait – à un niveau inférieur.
Les candidats doivent comprendre comment ils seront jugés sur les critères environnementaux, pour apporter des réponses précises et adaptées aux besoins. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives.